Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JULIEN CHR et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou prestations de services.

Toute prestation accomplie par la société JULIEN CHR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de la TVA et des frais de transport applicable au jour de la commande.

La société JULIEN CHR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Retour

Les retours de marchandises ne seront acceptés uniquement après accord de la société JULIEN CHR à condition que la demande soit faite au plus tard 8 jours après la livraison desdites marchandises.

De plus une décote de 20% sera systématiquement appliquée lors des retours (sauf en cas d’erreur de la part de la société JULIEN CHR)

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit en espèces, soit par virement, soit par LCR non acceptée (dans ce cas fournir un RIB).

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% (40% pour le mobilier) du montant global de la facture, le solde devra être payé à réception des marchandises.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société JULIEN CHR une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compte de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6, l alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JULIEN CHR.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société JULIEN CHR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JULIEN CHR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société JULIEN CHR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.